droit de seigneur

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droit de seigneur

The supposed right of a nobleman to deflower the bride of any of his serfs on their wedding night. The phrase, which translates as “the lord's right” was also known as “the law / right of the first night.” Despite its widespread appearance in popular culture, reports of the “right” having been exercised are very rare. It was more a representation for or a warning about the power that a feudal lord could exert over his tenants. Mozart's opera, The Marriage of Figaro, involves Count Almaviva's efforts to exercise his right with Figaro's bride, Susanna. The phrase survives as a seldom-used metaphor for unlimited authority over another, such as a boss over an employee, notwithstanding the gender of either party.
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De quoi justifier le droit de regard d'organisations internationales, de partenaires etatiques, voire de la societe civile, sur ce qui a longtemps ete considere comme un art souverain, et surtout un attribut du seul souverain : faire le droit.
Penser la qualite du droit en termes de gouvernance revient a laisser la raison de l'economiste et du manager convertir l'homo juridicus (87) a des dogmes planetaires uniformes, nouveaux universalismes, au risque d'emporter la richesse culturelle qui est celle des systemes de droit par lesquels les hommes ont, chacun sous ses References, decide de se lier.
Consciente des difficultes d'application du processus, mais aussi des risques de demandes abusives qui pourraient porter atteinte au droit a l'information du public ou a la liberte de la presse, la Cour precise que ce <<droit a l'effacement>> n'est pas absolu et qu'il devra toujours etre mis en balance avec les autres droits fondamentaux susceptibles d'etre atteints, comme la liberte d'expression et la liberte de la presse.
Tout d'abord, l'interpretation large et evolutive que la Cour fait de la Directive de 1995 demontre un parti pris certain envers une protection active du droit a la vie privee des citoyens de l'Union europeenne, en suivant une demarche passablement etrangere au systeme juridique canadien, plus enclin, comme le sont d'autres pays de common law, a faire primer la liberte d'expression sur la protection de la vie privee.
Les obligations primaires de nature conventionnelle et coutumiere decoulent notamment du droit international des droits de l'homme, du droit des refugies ou des principes de la souverainete territoriale.
Ainsi, le chapitre 5 qui se veut une analyse de l'obligation specifique de l'incrimination du trafic illicite de migrants est en realite une excroissance du chapitre 1 concernant le droit penal dit transnational.
Selon l'article 11 de la loi organique nA 2015-50 du 3 decembre 2015, relative a la Cour constitutionnelle, l'Assemblee des representants du peuple designe quatre membres conformement a ce qui suit : Chaque bloc parlementaire au sein de l'Assemblee des representants du peuple, ou chaque groupe de deputes non-appartenant aux blocs parlementaires compose d'un nombre de deputes egal ou superieur au minimum necessaire pour former un bloc parlementaire, ont le droit de presenter quatre noms a la seance pleniere a condition que trois d'entre eux soient specialistes en droit.
Ces intellectuels, dont parmi eux figurent egalement Ivar Ekeland, ancien president de l'Universite Paris Dauphine, Bertrand Heilbronn, president de l'Association France Palestine Solidarite et Renee Le Mignot, co-presidente du MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l'amitie entre les peuples), ont critique les "inconditionnels" de la politique israelienne en France qui "font la promotion d'une +definition+ de l'antisemitisme qui prendrait en exemple la critique +excessive+ de la politique israelienne", deplorant le retrecissement en France de la liberte d'expression et d'action citoyenne lorsqu'il s'agit de defendre le droit des Palestiniens.
Ils citent en exemple les tentatives de "diabolisation" des campagnes de Boycott-Desinvestissement-Sanctions (BDS), que "chacun a le droit d'approuver ou non, mais qui ne sont qu'un moyen pacifique de tenter d'imposer le droit".
Or, malgrAaAaAeA@ ces mises en garde et le vAaAaAeA@to prAaAaAeA@sidentiel, AaAaAeA l' trois mois de nAaAaAeA@gociations avec le Chef de l'Etat, la majoritAaAaAeA@ ultraconservat appartenant au Parti Droit et Justice (PiS) a finalement adoptAaAaAeA@ 8 dAaAaAeA@cembre dernier les rAaAaAeA@formes controversAaAaAeA@es affAaAaAeA@rentes AaAaAeA la des juges de la Cour SuprAaAaAeA me; ce qui ne satisfait ni la Commissi europAaAaAeA@enne qui y voit une violation grave de l'Etat de droit en Pologn ni les syndicats de juristes ni mAaAaAeA me l'opposition polonaise qui considAaAa que ces dispositions vont dans le sens d'une [beaucoup moins que]politisation[beaucoup plus grand que] dAaAaAeA@libAaAaAeA@rAaAaAeA@e du systAaAaAeA?
Enfin, si Bruxelles conteste cette remise en cause par le gouvernement de Varsovie contrAaAaAeA lAaAaAeA@ par le parti ultraconservateur Droit et Jus (PiS) de l'indAaAaAeA@pendance de la justice, le ministre polonais des Affair AaAaAeA@trangAaAaAeA?
Le cas du droit compare est particulierement interessant, de ce point de vue, parce que le debat sur la methode, generalement laisse a l'arriere-plan dans les reflexions des comparatistes (20), se trouve dramatiquement ravive ces jours-ci.
TABLE DES MATIERES Le Programme de pratique du droit a mi-parcours: une etude empirique Alain Roussy (*) I.
C'est pourquoi, qu'il le veuille ou non, qu'il en soit conscient ou non, l'anthropologue qui partage ses observations avec des juristes, qu'ils soient chercheurs, professionnels ou praticiens du droit etatique, et rend de ce fait visible des pratiques infrapolitiques, contribue a remettre en cause le monopole etatique sur la production normative (Eberhard 2012:62).