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a-d, les Indiens, seules les lois federales s'appliquent et seul le Parlement federal peut en assurer l'execution.
Le juge souligne ensuite que l'interpretation des competences federales est toujours limitee par l'interpretation des competences provinciales, chacune dependant du libelle de l'autre :
Tel que mentionne, sa participation aupres de differents gouvernements quebecois peut se resumer par une volonte de defendre les interets de la province, ce qu'il faisait lorsqu'il devait qualifier et preciser tant les competences provinciales que federales.
C'est pourquoi le juge cherche toujours a assurer un equilibre entre les competences federales et provinciales.
Au contraire, le principe de l'efficience de l'exercice legislatif est aussi applique en faveur des competences legislatives federales (116).
Elaboration de la Strategie federale de developpement durable 1.
C'est le 26 juin 2008 que la toute premiere Loi federale sur le developpement durable (LFDD) (1) a recu la sanction royale.
Pour atteindre ses objectifs, la LFDD prevoit un cadre procedural d'elaboration d'une Strategie federale de developpement durable dans lequel le ministere de l'Environnement joue un role central.
En dehors de ce cadre procedural, la LFDD cree trois importants organes charges de surveiller l'elaboration et la mise en oeuvre de la Strategie federale de developpement durable (9).
Si l'adoption de la LFDD semble constituer a priori une reponse adequate a nombre d'interrogations actuelles en donnant corps a la premiere strategie federale en matiere de developpement durable, le contenu des dispositions de cette loi nous amene neanmoins a un bilan reserve.
Or, durant la derniere decennie, la Cour a interprete a plusieurs reprises des lois federales qui pouvaient donner ouverture a l'application de l'article 8.
1 debute avec un enonce imperatif qui confirme l'egale autorite de la common law et du droit civil en matiere de propriete et de droits civils : les lois federales bijuridiques, soit celles qui reposent sur des regles et notions appartenant au droit prive, doivent etre interpretees conformement au droit en vigueur dans la province ou sera appliquee la loi en question.
le droit civil constitue une source de droit completant les lois federales comme la LCSA.
Dans l'arret Canada 3000 (67), la Cour doit interpreter des lois federales en matiere d'aeronautique (68).
79 La Loi sur l'aeronautique, la LCA et la LCSNAC sont des lois federales qui etablissent un regime unifie en matiere d'aeronautique.